CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

ACHETEUR:

Formation du contrat:

Le client reconnait avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le site "le vide grenier de christian et laura " à ses clients.

L'utilisateur doit avoir plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

"La brocante de Christian et Laura " est une boutique en ligne de produits d'occasions et/ou  anciens . De fait ces produits ne sont pas garantis.

Le site proposant des articles d'occasions à la vente, l'utilisateur s'oblige à faire preuve d'une vigilance particulière lors d'un achat.

Les photographies réalisées pour le site "le videgrenierdechristianetlaura" se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus. Mais les couleurs restitués peuvent varier d'un ordinateur à l'autre.

Les commandes passées sur le site "levidegrenierdechristianetlaura" engagent l'acheteur dès leur validation en cliquant sur l'icône "je commande" affiché à l'écran.

Dans tous les cas l'acheteur doit confirmer sa commande dont le détail (descriptif de l'article,photographie,mode de livraison et de paiement). Le prix global TTC apparaît à l'écran au moment de la commande ainsi que le prix des livraisons qui  peuvent varier selon le mode le poids du colis que vous aurez choisi.

Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements  informations saisis lors de sa commande. ( ex : son adresse de livraison ainsi que les informations nous concernant.)  Nous ne seront en aucun cas tenu pour responsable en cas de fautes émanant de votre part.

EXECUTION DU CONTRAT:

Un courrier électronique de confirmation est adressé à l'acheteur.

PRIX:

Les prix des produits figurants sur le site sont des prix nets (TVA non applicable art 293 B du C.G.I) sachant que "la brocante de Christian et Laura " en sa qualité d'auto-entrepreneur n'est pas assujettie à la TVA.

Les prix des articles sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises(TTC) mais hors frais de livraison, facturés en suppléments et qui seront indiqués lors de la confirmation de commande.

LIVRAISON:

Le site "le vide grenier de christian et laura " après validation de la commande expédie le colis  par l'intermédiaire du transporteur choisi par le client (Poste ou Mondial Relay).

Un soin particulier à l'emballage des colis est  adapté à chaque commande afin d'offrir une protection maximum pour leur transport.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries,ou de grève.

Problème de livraison du fait du transporteur:

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant ou endommagé) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrites et accompagnée de la signature du client.

Les produits trop volumineux ou lourd ( ex:petits meubles....) seront à prendre exclusivement sur place après paiement en ligne.Le client est averti au moment de sa commande.

RECEPTION :

Le client acquiert les articles en l'état indiqué dans la fiche de description de l'article.

L'état de l'article est mentionné selon la description suivante: objet d'occasion.

GARANTIE: nos objets sont d'occasions et vendus en l'état.

Le dépôt vente n'assure aucun service après vente sur les articles mis en vente.

RETOUR (droit de rétractation):

Tout retour doit être préalablement notifié par mail à l'adresse : ledepotventedechristianetlaura@gmail.com

Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze ( 14) jours calendaires  pour obtenir un remboursement .(L 121-20-2 du code de la consommation).

Les articles retournés incomplets, abimés ou endommagés par l'utilisateur ne seront pas repris.

Toute demande de  remboursement devra au faire l'objet d'un retour de la marchandise de la part du client.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Informatique et Liberté:

Le site "levidegrenierdechristianetlaura" a été déclaré auprès de la C.N.I.L .En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 dite informatique et liberté ,le client est informé que sa commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé

PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES:

Conformément à  la loi informatique et libertés le client dispose des droits d'accès de modification,d'opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

DEPOSANT(VENDEUR)

Un MANDAT DE VENTE paraphé et  signé  par le déposant  est mis en place,donnant pouvoir au site "le vide grenier de christian et laura" d'effectuer les opérations de vente du ou des produits .

  Il est spécifié que le déposant donne mandat exclusif au site "le vide grenier de christian et laura" de vendre pour son compte le(s) articles retenus pour une durée de trois mois.

Il prend fin automatiquement après la vente de l'article sauf si celui-ci est vendu avant, auquel cas le client en sera informé.

Dès l'expiration de délai de 90 jours , l'article non vendu est retiré du site.

Le client si il le souhaite pourra bénéficié d'un nouveau contrat.

PRIX:

Le prix de vente est déterminé le jour de la formation du contrat.

Celui-ci comprend le prix que le client souhaite en retirer moins une  commission de 28 % pour tout article vendu de 1 à 100 €

Le montant réglé au déposant pour ses articles est le prix net a payer inscrit sur le contrat.

 

 

Le paiement sera à disposition du déposant quinze jours après que la vente a eu lieu


EXECUTION DU CONTRAT:

Le vendeur s'engage à ce que les articles mis en vente soient conformes à l'ordre public,aux bonnes moeurs , au droit français en vigueur et qu'ils  ne sont pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Le vendeur s'interdit de vendre par l'intermédiaire du site notamment:

-des articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie,à l'antisémitisme à la haine ou à la violence.

-des articles volés.

-des articles interdits à la vente par la réglementation en vigueur (fourrure animale, ivoire ...)

Le déposant déclare que ses articles sont sa propriété et non gagés.

Responsabilités des parties :

Le déposant est responsable de la qualité de l'objet mis en vente. En cas de non fonctionnement ou de vice caché il devra rembourser ou au moins indemniser l'acheteur.

Le déposant s'interdit de retirer l'objet confié à la vente pendant trois mois.

Les articles que le vendeur déposent seront systématiquement notées sur un registre obligatoire appelé "livre de police".

Mandat:

Le contrat de dépôt implique l'engagement de la part du déposant de laisser l'article pour la durée initial précité ci-dessus .S'il souhaite rompre le contrat prématurément , le montant de la commission normalement récupéré par "le vide grenier de Christian et Laura" sera dû quelque soit la raison évoquer par le déposant.

Le dépôt est gratuit et sans frais de dossier.

Après conclusion de la vente le site "le vide grenier de christian et laura" reçois une commission en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du vendeur.

Les produits volumineux ou lourds ou très fragiles seront obligatoirement conservé chez le vendeur . Après vente  le client viendra chercher sa commande au domicile de l'acheteur.

Litiges:

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Contrat:

Lors du dépôt un contrat sera OBLIGATOIREMENT remis au vendeur sur lequel apparait la désignation du produit, le prix de vente, et le prix net à payer si l'article est vendu.

DROIT APPLICABLE:

toutes les clauses figurant dans les présentes C.G.V  ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit Français.

PROCEDURE DE DEPÔT:

Les articles mis en vente sur le site sont au préalable prit en photo au siège social ou exceptionnellement au domicile du vendeur.

Les déposants doivent en premier lieu  prendre rendez-vous à notre boutique 49 rue Gornet Boivin 10100 Romilly-sur-Seine du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h Samedi : 9h à 12h.14h à 17h.

                                            par téléphone : 06 22 19 19 54

                                            ou par mail :  ledepotventedechristianetlaura@gmail.com

                               DIRECTEMENT SUR NOTRE SITE EN CLIQUANT SUR LE LIEN "CONTACTEZ NOUS" UN FORMULAIRE EST A VOTRE DISPOSITION.